J.O. Numéro 169 du 24 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11342

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Arrêté du 16 juillet 1998 portant transfert du siège de la chambre régionale de métiers des Pays de la Loire

NOR : ECOA9820053A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret no 93-229 du 22 février 1993 modifiant l'article 6 du code de l'artisanat ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 créant une chambre régionale de métiers des Pays de la Loire ;
Vu la délibération de la chambre régionale de métiers des Pays de la Loire en date du 10 décembre 1997,
Arrête :



Art. 1er. - Le siège de la chambre régionale de métiers des Pays de la Loire, fixé à Nantes par l'arrêté du 14 janvier 1986 susvisé, est transféré sur le territoire de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.

Art. 2. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 1998.


Marylise Lebranchu